Conditions générales de vente de CHEF’ECO
CHEF’ECO RCS Bordeaux FR87 519112 791
Siege social situé 7 allée Blaise Pascal 33470 Gujan Mestras
RCS Bordeaux FR87 519 112 791
Tél : 05 57 82 48 40
Représentant légal : Bruno HOUPPERMANS
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CHEF’ECO. D'autre part, ces conditions générales de ventes sont mises à disposition sur notre site : www.chef-eco.fr
Toutes commandes qui sont remises à CHEF’ECO, impliquent l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente de CHEF’ECO. Celles-ci prévaudront sur toute stipulation pouvant figurer sur les bons de commande du CLIENT ou tout autre document émanant de lui.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CHEF’ECO
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les «CGV») s’appliquent aux ventes de matériel, d’accessoires et de fournitures fournies par la société Chef'eco (ci-après CHEF’ECO) à sa clientèle (ci-après «le CLIENT» ou «Vous»). Les CGV comprennent l’ensemble des stipulations, décrites ci-dessous.
Article 1 : OBJET
CHEF’ECO fournit au CLIENT du matériel (tables et mobiliers de tri CHEF’ECO, accessoires et fournitures diverses). Les prestations CHEF’ECO sont soumises aux présentes conditions générales de ventes qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, sauf dérogation formelle et expresse de la part de CHEF’ECO. Le CLIENT accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans laquelle la prestation n’aura pas lieu.
Article 2 : FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est réputé formé dès la signature par le CLIENT du devis ou bon de commande le concernant. Le contrat précise les modalités retenues (le type de matériel ou fourniture, les conditions de règlement, le montant, les délais et toute autre mention spéciale convenue avec le CLIENT).
Article 3 : COMMUNICATION
Le CLIENT autorise expressément CHEF’ECO à mentionner son nom, son logo et à faire mention, à titre de référence, dès la souscription à une commande et dès toute opération découlant de son application dans l’ensemble des documents commerciaux de CHEF’ECO.
Article 4 : LIVRAISON ET TRANSPORT
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les marchandises de CHEF’ECO voyagent aux risques et périls du CLIENT quelque soit le mode de livraison. La réception de marchandise (s) éteint toute réclamation de la part du CLIENT, sauf réserves formulées conformément à l’Article 5 ci-dessous.
CHEF’ECO est libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou en cas de force majeure tel que: l'inondation, l'incendie, la grève, la pénurie de matière première ou d'énergie, etc….
Article 5 : MARCHANDISES ENDOMMAGEES
Le CLIENT doit contrôler la marchandise à réception, formuler les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises au transporteur et les confirmer par lettre recommandée sous trois jours avec une copie à l’expéditeur. CHEF’ECO ne pourra être tenu responsable des pertes, de la casse ou de la détérioration relevant de la responsabilité du transporteur.
La garantie de CHEF’ECO se limite au remplacement ou au remboursement des marchandises reconnues comme défectueuses.
CHEF’ECO exclut tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, notamment, pour le manque à gagner, la perte d’exploitation, etc….
Article 6 : RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les marchandises de CHEF’ECO, sont vendues avec réserve de propriété jusqu’à paiement complet : sur simple avis de CHEF’ECO donné par lettre recommandée, CHEF’ECO est en droit de se prévaloir de cette clause. Tous les frais de reprise et/ou de procédure seront à la charge du CLIENT.
En cas de faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées.
Si les marchandises sont livrées, CHEF’ECO se réserve le droit de revendiquer les marchandises, conformément aux dispositions des Articles 65 et 59 de la loi n° 67.563 du 13 juillet 1967 modifiée par la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 7 : TARIFS – MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION
7-1 : Le tarif des prestations et des marchandises de CHEF’ECO est disponible sur simple demande lors du premier contact et est notifié sur le devis.
7-2 : Les conditions tarifaires de CHEF’ECO sont susceptibles d’être modifiées. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes, sachant que le prix des prestations et des marchandises facturées au CLIENT sera néanmoins celui en vigueur au jour de la conclusion du devis.
7-3 : Les modes de paiement acceptés par CHEF’ECO sont le chèque et le virement.
7-4 : Un devis est adressé par mail sur simple demande du CLIENT à CHEF’ECO. Ce devis est valable trois mois à compter de sa date d’émission.
7-5 : Sauf mention contraire, les tarifs de CHEF’ECO sont libellés en euros et sont calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transports applicables au jour de la commande.
Article 8 : FACTURATION
Les marchandises et les prestations de CHEF’ECO sont facturées suivant le prix tarif en vigueur le jour de la commande. Sont également facturés, les frais de déplacements ou de livraison se rapportant à la commande.
Les prix tarifs de CHEF’ECO peuvent être modifiés avec un préavis de un mois.
Les prix sont donnés à l’unité, hors TVA.
Les factures sont datées du jour de réception du matériel, et pour toutes les prestations de services, une fois la prestation terminée.
Le taux de la TVA applicable aux prix HT de nos produits, est celui en vigueur au jour de la facturation.
Article 9 : PAIEMENT
Les règlements doivent être adressés au siège social de CHEF’ECO, quelque soit le mode de paiement accepté par CHEF’ECO. Les frais d’envoi des règlements sont à la charge du CLIENT.
La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de la date d’exigibilité du paiement.
Conformément à l’Article L.441-6 du code de commerce, CHEF’ECO se réserve le droit pour tout retard de paiement d’appliquer une pénalité de retard de 2,13 % à compter du jour où la date de paiement de la facture est exigible et jusqu’au jour du règlement.
En cas d’impayé sur chèque bancaire ou effet de commerce provoqué par le CLIENT ou de sa responsabilité, une pénalité forfaitaire de 40 € HT par titre de paiement pourra être facturée pour couvrir les frais bancaires et administratifs provoqués par l’impayé.
Conditions de paiement de CHEF’ECO : 30 jours net date de facture.
En cas de non-paiement, même partiel, d’une seule échéance convenue des livraisons de CHEF’ECO, la totalité des sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible.
Article 10 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le CLIENT doit verser à la CHEF’ECO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le CLIENT ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de CHEF’ECO.
Article 12 : REMISES ET ACTIONS PROMOTIONNELLES
CHEF’ECO se réserve le droit, lors de ventes promotionnelles, d’en limiter les quantités.
Les remises ou autres avantages différés doivent faire l’objet d’un accord préalable de la part de CHEF’ECO et sont calculés sur les seules factures réglées à leur échéance, et à condition que le CLIENT ait respecté les échéances des factures précédentes.
Article 13 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et les ristournes que la société CHEF’ECO serait amenée à octroyer.
Aucun rabais ou ristourne ne sera octroyé en fonction du résultat ou fonction de la prestation qui a été réalisée.
Article 14 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 15 : REFUS DE VENTE
La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 ayant supprimé en son Article 14 l’interdiction du refus de vente, CHEF’ECO se réserve la faculté de refuser des commandes à toute personne qui utiliserait les produits CHEF’ECO pour se livrer à des pratiques commerciales déloyales et/ou restreignant la concurrence, à celle qui présenterait des signes d’insolvabilité ou qui aurait causé des incidents de paiement.
Toutefois, les CLIENTS de CHEF’ECO sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix.
Article 16 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un CLIENT passerait une commande à CHEF’ECO, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CHEF’ECO pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations de service ou les ventes de matériel concernées, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 16-1 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à vérifier que les informations saisies dans son compte client sont exactes. En cas d’erreur, le CLIENT s’engage à contacter CHEF’ECO par téléphone afin de rectifier les informations, dans un délai de 12 heures ouvrées à compter de la validation de la facture.
Article 16-2 : OBLIGATIONS DE CHEF’ECO
CHEF’ECO s’engage à remplir les prestations définies avec le CLIENT.
Article 17 : RESPONSABILITE DE CHEF’ECO GARANTIE
CHEF’ECO garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout défaut de conformité du matériel et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication du matériel fournit et le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT, pendant une durée de 2 ans à compter de sa fourniture au CLIENT.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CHEF’ECO, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leurs découvertes.
CHEF’ECO rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie de CHEF’ECO est limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture des prestations et pour la vente matériel.
Article 18 : MODIFICATION
CHEF’ECO se réserve le droit de modifier les tarifs et les conditions générales de ventes sous réserves d’en avoir informé le CLIENT.
Article 19 : REMBOURSEMENT
CHEF’ECO ne prévoit aucun remboursement d’une prestation réservée ou d’une facture réalisée avant 7 jours de la date effective du début de prestation.
Article 20 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’Article L121-20-1 alinéa 1 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du CLIENT, avant la fin du délai de 7 jours francs.
A CE TITRE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE CHEF’ECO COMMENCE L’EXECUTION DU SERVICE D'AUDIT OU DE FORMATION DES L’ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE CLIENT, MATERIALISE PAR LA SIGNATURE DU DEVIS OU DU BON DE COMMANDE AVEC CHEF’ECO.
Article 21 : RECLAMATION
En cas de réclamation le CLIENT devra contacter CHEF’ECO dans les 24 heures suivant la date de fin de la prestation.
Article 22 : RESPONSABILITE
CHEF’ECO a souscrit une responsabilité civile professionnelle.
Sont couvertes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de ses activités professionnelles.
Article 22 – 1 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le CLIENT est responsable des informations fournies à CHEF’ECO sur son compte client.
Le CLIENT ne pourra engager la responsabilité de CHEF’ECO pour tout fait résultant du traitement d’informations erronées fournies par le CLIENT.
Article 23 : CONVENTION SUR LA PREUVE
Toutes les données et informations conservées sur support électronique ou papier par CHEF’ECO ont force probante entre les parties. Dans l’hypothèse où CHEF’ECO aurait à les communiquer, elles seront considérées comme recevables, valables et opposables entre les parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de CHEF’ECO.
Article 24 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou cas fortuits, tels que définis par l’Article 1148 du Code Civil et la jurisprudence des Tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre Partie de ses obligations, les obligations affectées par la force majeure seront dans un premier temps suspendues.
Au cas où la suspension excède un délai de deux semaines, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité de part et d’autre.
Article 25 : LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français. Les tribunaux sont seuls compétents pour connaître des litiges qui y sont relatifs. En cas de litige, CHEF’ECO recherchera activement avec le CLIENT une issue amiable à leur différend et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme de 15 jours d’effort que la plus diligente des parties serait alors libre de s’en remettre à la justice. En cas de litige, l’affaire sera présentée devant le tribunal de Bayonne.
Article 26 : LANGUE DE CONTRAT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 27 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à CHEF’ECO, même s’il en a eu connaissance.
Article 28 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
CHEF’ECO informe les CLIENTS que les données qu’elle recueille sont traitées informatiquement. Par conséquent, les informations nominatives les concernant pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés, par courrier adressé à CHEF’ECO.
Article 29 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
CHEF’ECO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse écrite demandée par courrier avec accusé de réception et préalable de CHEF’ECO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
